MALTRAITANCE

Témoin de maltraitance

Qu'est-ce que la maltraitance animale ?

Un animal sans nourriture, sans eau, enfermé dehors sous toute intempérie et sans abri. Ou au contraire jamais sorti. Dans un état de maigreur. Laissé seul plusieurs jours. Ou vous êtes témoin de coup donné à l'animal. Sans soins vétérinaires. 

Soyez attentif aux animaux que vous croisez, soyez-vous, aussi actif dans la protection animale.

En revanche, un chien qui aboie ce n'est pas de la maltraitance, mais une nuisance sonore, cela concerne la gendarmerie.  

Tout signalement fait à l'association "Un rêve, une famille" reste ANONYME, nous vous demandons vos coordonnées seulement pour avoir la possibilité de vous recontacter pour plus d'informations

N'hésitez pas à prendre des photos et vidéos, et à tous nous envoyer par mail.

Si la situation est urgente, n'hésitez pas à contacter la police, la gendarmerie, la ddpp ou une association de protection animale la plus proche. 

QuELLES SONT LES SANCTIONS ?

D'après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859                                                                      La personne qui inflige, sans nécessité publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal, encourt une amende de 750 €.
        Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale. Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes, avec une interdiction, définitive ou non, de détenir un animal.

         Le fait d'enregistrer, par quelques moyens que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements traités à un animal constituant un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675 €.
         Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amendeCela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.

En cas d'abandon sauvage :

          L'abandon d'un animal domestique, ou approuvé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amendeLe fait d'abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante. Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d'amende, sauf si l'abandon a entraîné la mort de l'animal. 
         Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal, 5 ans de prison et 75 000 € d'amende
          En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il a été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Contactez-nous avec le formulaire ci dessous et nous vous répondons dans les meilleurs délais.

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